Article 1. Désignation
L’entreprise FORM’ACTION – Ecole de Travail Social désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 41, lotissement Dugazon de Bourgogne ZAE Petit-Pérou, 97139 LES ABYMES.
FORM’ACTION – Ecole de Travail Social met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, au siège sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORM’ACTION ;
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ;
- OPCO : les Opérateurs de Compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises ;
- CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.
Article 2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par FORM’ACTION – Ecole de Travail Social pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Article 3. Devis et attestation
Pour chaque formation, FORM’ACTION – Ecole de Travail Social s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et, si possible, tamponné, avec la mention
« Bon pour accord ». Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la structure FORM’ACTION, l’OPCO ou le Client. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Article 4. Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. FORM’ACTION – Ecole de Travail Social n’est pas soumise à la TVA.
Les conditions et les dispositions de paiement sont les suivantes : un acompte de 30%, un mois avant le démarrage de la formation et le solde à la fin de la formation. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Article 5. Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où FORM’ACTION – Ecole de Travail Social ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. Si le client souhaite mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF), les modalités de prise en charge seront effectuées lors de l’inscription
Article 6. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse suivante : secretariat@formaction.org
En cas d’annulation entre 5 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 4 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, FORM’ACTION – Ecole de Travail Social ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Article 7. Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique du stagiaire ou du groupe, ou le niveau des participants, tout en respectant les objectifs pédagogiques de la formation. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Article 8. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations, ni à les communiquer à tout autre individu.
Article 9. Données personnelles
Afin de fournir au client et à l’OPCO des informations complémentaires sur les offres et services de FORM’ACTION – Ecole de Travail Social, il peut être demandé de fournir des informations et données personnelles. La collecte de ces informations a pour but unique de permettre la communication avec le client ou l’OPCO. Donner ces informations implique d’accepter de recevoir les propositions et informations de FORM’ACTION – Ecole de Travail Social par courrier électronique et/ou tout autre moyen de communication (appel téléphonique, lettre postale etc.). Toutes les informations communiquées sont stockées sur nos serveurs sécurisés. Aucune information que vous nous confiez n’est transmise à un tiers, dans quelque but que ce soit, sauf contrainte légale.
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 Janvier 1978, tout individu a par ailleurs un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concerne. Il est possible d’exercer ce droit en contactant FORM’ACTION – Ecole de Travail Social par mail à l’adresse : secretariat@formaction.org
Article 10. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre FORM’ACTION – Ecole de Travail Social et le client ou l’OPCO, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Pointe-à-Pitre.